Le contrat, notion, réforme et classifications

L’article 1105 du Code civil oppose le contrat nommé, auquel la loi donne un nom et un régime particulier, au contrat innommé, créé par la pratique sans réglementation propre. La vente, le bail ou le prêt sont nommés. Un contrat innommé peut combiner plusieurs contrats connus ou constituer une opération originale. Tous restent soumis au droit commun, mais les règles du contrat spécial priment lorsqu’elles y dérogent. La frontière évolue : le crédit-bail, d’abord inventé par la pratique, est devenu nommé après sa réglementation.

Dans un contrat synallagmatique, chaque partie s’oblige envers l’autre selon l’article 1106 du Code civil. Une vente place ainsi le vendeur et l’acheteur dans la double position de créancier et de débiteur. Ce caractère réciproque permet notamment l’exception d’inexécution et fait jouer la théorie des risques. Pour la preuve, l’acte doit en principe être établi en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct.

Dans un contrat unilatéral, l’accord existe, mais une seule partie assume une obligation principale. La donation et le cautionnement l’illustrent. L’écrit est alors établi en un exemplaire remis au créancier. Un contrat initialement unilatéral peut devenir synallagmatique imparfait lorsque son exécution fait naître une obligation en sens inverse : dans un dépôt, le déposant doit rembourser au dépositaire les frais engagés pour conserver la chose.

L’article 1107 du Code civil qualifie de contrat à titre onéreux celui dans lequel chacun reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’il procure. Il ne se confond pas avec le contrat synallagmatique : un prêt à intérêt est unilatéral, mais onéreux. Les prestations sont regardées comme économiquement équivalentes, sans que leur déséquilibre suffise en principe à annuler le contrat.

Dans un contrat à titre gratuit, une partie avantage l’autre sans contrepartie, comme dans une donation. La jurisprudence se montre généralement moins sévère envers celui qui exécute mal une prestation gratuite. Ces contrats sont aussi fréquemment conclus en considération de la personne du bénéficiaire, ce qui explique qu’une erreur sur cette personne puisse justifier l’annulation d’une donation.

Parmi les contrats onéreux, l’article 1108 du Code civil distingue le contrat commutatif, dont les avantages réciproques sont envisagés comme équivalents dès la conclusion, et le contrat aléatoire, dont les gains et les pertes dépendent d’un événement incertain accepté par les parties. La vente ordinaire est commutative. Le jeu, le pari ou la vente contre une rente viagère sont aléatoires, puisque leur résultat définitif reste incertain. L’aléa doit être réel lors de la conclusion. Parce que les parties ont accepté ce risque, « l’aléa chasse l’erreur » et « l’aléa chasse la lésion ».

Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, conformément à l’article 1109 du Code civil. La vente est en principe conclue dès l’accord sur la chose et le prix. À l’inverse, le contrat solennel n’est valable que si la forme imposée est respectée, comme l’acte notarié exigé pour l’hypothèque. Le contrat réel suppose encore la remise d’une chose : le dépôt naît lorsque la chose est confiée au dépositaire.

La catégorie des contrats réels recule. Le 27 mai 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un prêt d’argent accordé par un professionnel du crédit se forme sans attendre la remise des fonds. Parallèlement, le formalisme se développe pour protéger ou informer une partie. Selon les cas, la forme peut conditionner la validité, la preuve ou l’opposabilité du contrat aux tiers.

Dans la rédaction issue de 2018, l’article 1110 du Code civil définit le contrat de gré à gré par le caractère négociable de ses stipulations. Il n’est donc pas nécessaire que chaque clause ait effectivement fait l’objet d’une discussion. Le contrat d’adhésion comporte, à l’inverse, un ensemble de clauses non négociables établies à l’avance par l’une des parties.

L’ordonnance de 2016 se référait plutôt aux stipulations effectivement négociées et aux conditions générales soustraites à la négociation. La loi de 2018 a déplacé le critère vers la possibilité même de négocier. Raymond Saleilles avait mis en lumière cette catégorie pour expliquer les contrats standardisés, tels que les contrats de transport, d’assurance ou de téléphonie. Elle ne se limite toutefois plus aux relations de consommation et peut exister entre professionnels. La qualification déclenche deux protections : le contrôle de certaines clauses créant un déséquilibre significatif et, en cas de doute, une interprétation contre celui qui a proposé le contrat.

Le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales de relations futures, tandis que les contrats d’application en déterminent les modalités concrètes, selon l’article 1111 du Code civil. Un accord d’approvisionnement exclusif peut ainsi organiser une relation de longue durée, puis chaque livraison faire l’objet d’une convention d’application. Certains auteurs contestent la place de cette distinction parmi les classifications générales, car le contrat-cadre constitue plutôt une technique de préparation et d’organisation de contrats futurs.

Selon l’article 1111-1 du Code civil, le contrat à exécution instantanée peut être exécuté par une prestation unique, comme une vente au comptant. Le contrat à exécution successive comporte, pour au moins une partie, plusieurs prestations échelonnées dans le temps. Dans un contrat d’approvisionnement durable, la durée structure donc l’opération.

La distinction servait traditionnellement à déterminer les effets de l’anéantissement du contrat : nullité ou résolution rétroactive pour le contrat instantané, résiliation limitée à l’avenir pour le contrat successif. Cette présentation est désormais trop simple. Même après l’annulation d’une vente, un sous-acquéreur d’un meuble corporel peut être protégé par l’article 2276 du Code civil. Le Code organise par ailleurs séparément les restitutions et les effets de la résolution. Enfin, l’article 1111-1 ne reprend ni l’opposition entre durée déterminée et durée indéterminée, ni la catégorie proposée des contrats à exécution échelonnée, comme certains abonnements.